C-26, r. 16 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des administrateurs agréés

Article 20 Versions de la disposition

2012-09-01

20. L’administrateur agréé qui reçoit une somme en espèces de 7 500 $ ou plus en application de l’article 16 doit, dans les 30 jours de sa réception, transmettre au syndic de l’Ordre une déclaration indiquant le montant de la somme reçue, le numéro du reçu correspondant avec, dans chaque cas, indication de l’exception prévue à l’article 16 qui lui a permis d’accepter cette somme en espèces.

Décision 2009-11-02, a. 20.